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Vos Questions

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Selon le code de commerce libanais :

Les sociĂ©tĂ©s Ă©trangères opĂ©rant au Liban sont soumises Ă  une obligation d’inscription qui diffère suivant la forme de la sociĂ©tĂ©.

1- Sociétés anonymes et en commandite par actions :

Ces sociĂ©tĂ©s sont tenues de requĂ©rir leur inscription au Registre de Commerce dans le ressort duquel se trouve leur succursale ou agence ainsi qu’au Ministère de l’Economie Nationale et du Commerce.

Elles doivent, Ă  cet effet, produire :

A- Au Ministère de l’Economie et du Commerce National :

  • Une dĂ©claration en double exemplaire mentionnant :
  • Le nom de la sociĂ©tĂ©.
  • Le siège social.
  • Le capital social.
  • L’original ou une copie de l’acte constitutif de la sociĂ©tĂ©.
  • Le texte intĂ©gral des statuts.

Ces documents devront ĂŞtre certifiĂ©s conformes par l’organe social compĂ©tent et lĂ©galisĂ©s par l’autoritĂ© compĂ©tente du siège social. Ces sociĂ©tĂ©s doivent Ă©galement dĂ©signer un reprĂ©sentant qui, par le seul fait de cette dĂ©signation, aura le pouvoir de conclure et de signer tout acte relatif aux opĂ©rations, de la sociĂ©tĂ©, prĂ©vues par les statuts et de la reprĂ©senter devant les tribunaux de tous degrĂ©s en qualitĂ© de demandeur, de dĂ©fendeur ou en toute autre qualitĂ©.

Le Ministère dĂ©livre, dans le dĂ©lai de deux mois Ă  dater de la remise des pièces Ă©numĂ©rĂ©es ci-haut et contre versement d’un droit, un rĂ©cĂ©pissĂ© constatant que la sociĂ©tĂ© Ă©trangère a accompli les formalitĂ©s exigĂ©es.

Toutes modifications des statuts, toute augmentation ou diminution de capital et tout remplacement de fondĂ©s de pouvoir doivent Ă©galement faire l’objet d’une dĂ©claration au Ministère. La fusion avec une autre sociĂ©tĂ© et la dĂ©claration en faillite seront portĂ©es Ă  la connaissance du Ministère dans les mĂŞmes conditions. Un rĂ©cĂ©pissĂ© des dĂ©clarations faites sera dĂ©livrĂ©.

Tant que les dĂ©clarations exigĂ©es n’auront pas Ă©tĂ© effectuĂ©es, la sociĂ©tĂ© ne pourra pas se prĂ©valoir vis-Ă -vis des personnes qui ont traitĂ© avec elle et vis-Ă -vis des tiers, des modifications apportĂ©es aux statuts et des autres changements visĂ©s ci-haut.

B- Au Registre de Commerce :

Une déclaration en double exemplaire mentionnant :

  • Les noms et prĂ©noms des associĂ©s autres que les actionnaires et commanditaires, la date, le lieu de naissance et la nationalitĂ© de chacun d’eux.
  • La raison sociale ou la dĂ©nomination de la sociĂ©tĂ©.
  • La forme sociale.
  • L’objet de la sociĂ©tĂ©.
  • Les lieux oĂą la sociĂ©tĂ© a des succursales ou agences, soit au Liban, soit Ă  l’Ă©tranger.
  • Les noms des personnes ou des tiers autorisĂ©s Ă  administrer, gĂ©rer ou signer au nom de la sociĂ©tĂ©.
  • Le capital social.
  • Un extrait de l’acte constitutif de la sociĂ©tĂ©.

Toute modification des statuts, toute augmentation ou diminution de capital et tout remplacement de fondĂ©s de pouvoir doivent Ă©galement faire l’objet d’une dĂ©claration au Registre de Commerce. La fusion avec une autre sociĂ©tĂ© et la dĂ©claration en faillite seront portĂ©es Ă  la connaissance du Registre dans les mĂŞmes conditions. Un rĂ©cĂ©pissĂ© des dĂ©clarations faites sera dĂ©livrĂ©.

2- Autres sociétés :

Elles doivent requĂ©rir l’inscription de leur succursale ou de leur agence au Registre de Commerce dans le ressort duquel se trouve l’Ă©tablissement visĂ©.

Le fondĂ© de pouvoir de la sociĂ©tĂ© Ă©trangère doit dĂ©poser un extrait de l’acte constitutif de la sociĂ©tĂ© et une dĂ©claration en double exemplaire comportant les indications suivantes :

  • Les noms et prĂ©noms des associĂ©s, la date, le lieu de naissance et la nationalitĂ© de chacun d’eux.
  • La raison sociale ou la dĂ©nomination de la sociĂ©tĂ©.
  • La forme sociale.
  • L’objet de la sociĂ©tĂ©.
  • Le siège social et le siège de la succursale ou de l’agence de 1& sociĂ©tĂ© au Liban.
  • Le montant du capital social.
  • Les noms des associĂ©s ou des tiers autorisĂ©s Ă  administrer, gĂ©rer ou signer au nom de la sociĂ©tĂ©.

Ces informations sont obtenables du Registre Commercial auprès du Tribunal de Commerce de Beyrouth. De même que les certificats officiels. Pour cela vous devrez avoir un correspondant sur place, ce n’est pas possible de les obtenir par courrier.
Vous pouvez également obtenir quelques éléments en ligne sur le site : http://cr.justice.gov.lb/

Le Registre de Commerce au Liban n’est pas informatisé et les documents requis sont des photocopies qu’il faut chercher au Tribunal de Commerce. Généralement les bureaux d’avocats rendent ce service.

Le KBIS est tout simplement l’enregistrement au Tribunal de Commerce. La procédure la plus simple est de s’adresser un avocat au Liban, il peut vous obtenir l’information que vous souhaitez du registre, il est public.

Vous avez deux options :

  1. CrĂ©ation d’une succursale de reprĂ©sentation au Liban :
    Vous devez avoir au moins un bureau de représentation au Liban :
    – Certifier les statuts de la SociĂ©tĂ© Française par l’Ambassade du Liban Ă  Paris, aux affaires Ă©trangères Ă  Beyrouth
    – Faire une traduction par un traducteur assermentĂ©
    – Obtenir un certificat du Ministère de l’Economie que la SociĂ©tĂ© n’est ni un Compagnie d’Assurance, ni une compagnie financière (auquel cas il y aurait une procĂ©dure complĂ©mentaire.
    – Enregistrer au Tribunal de commerce
    – Enregistrer Ă  la Chambre de commerce
  2. CrĂ©ation d’une SARL unipersonnelle pour laquelle il n’y aurait qu’un gĂ©rant :
    Il faut enregistrer une société commerciale au Liban. La procédure est nettement abrégée et vous n’avez pas besoin de partenaire libanais.

Dans l’un et l’autre cas c’est le travail d’un avocat.

Le tarif douanier des matières premières ne se limite pas Ă  la distinction de l’une des marchandises, mais est rĂ©parti sur la plupart des chapitres douaniers selon le système douanier harmonisĂ©.
Pour cette raison, veuillez trouver le lien du tarif douanier afin de déterminer les marchandises et le code et les droits de douane afférents
http://www.customs.gov.lb/Tariff/Tariff.aspx